La construction d’une maison réclame le respect de différentes formalités administratives, dont la demande d’un permis de construire. Ce genre de gros travaux mérite d’être étudié minutieusement à l’avance. C’est la raison pour laquelle la mairie prend beaucoup de temps à étudier la demande et analyser la faisabilité du projet. Vous trouverez dans cet article les situations dans lesquelles le permis de construire est obligatoire.

Pour l’extension maison de plus de 40 mètres carrés

C’est vrai que l’extension de maison comprend des travaux de construction qui peuvent se révéler plutôt importants. Ce qui la distingue de la construction d’une nouvelle maison réside dans le fait que sa réalisation s’effectue sur une maison existante. Dans ce cas, si la surface du chantier est limitée à 40 mètres carrés, au plus, vous n’avez pas besoin de demander un permis de construire.

En revanche, au-delà de ce seuil, une autorisation spéciale est nécessaire. Vous risquerez d’être sanctionné si vous procédez à la réalisation de votre projet d’agrandissement de maison de plus 40 mètres carrés sans disposer d’un permis de construire. Cela se présente sous deux formes : interruption immédiate des travaux et amende, le tout sous recommandation de la Justice.

Les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment

La plupart des travaux visant à modifier l’aspect extérieur de votre maison nécessitent un permis de construire. Ils concernent généralement les cas suivants : ravalement de façade, création d’une ouverture, changement de menuiseries, construction d’une piscine, peinture de façade, changement de toiture et construction d’un abri de jardin.

Ce sont les règles locales d’urbanisme (RLU) qui déterminent les obligations relatives à l’aménagement extérieur d’une maison. La mairie se doit donc de s’assurer que votre projet respecte le PLU ou Plan local d’urbanisme. À noter que la construction d’un mur à hauteur de plus de 2 m nécessite également un permis de construire.

Un permis de construire obligatoire pour les travaux de construction et d’autres cas d’extension

Vous devez savoir d’abord que la construction d’une maison nécessite un permis de construire. Cette autorisation spéciale est obligatoire quelle que soit la surface du chantier. Il en va de même pour une extension de maison sur une surface au plancher de 170 mètres carrés. Aussi, la demande de permis de construire est obligatoire si vous envisagez de changer la destination de votre logement, notamment dans les aménagements proprement dits.

Permis de construire obligatoire pour les aménagements dans un site protégé

Tout type de projet d’aménagement au niveau des bâtiments protégés nécessite obligatoirement un permis de construire. Cela concerne en gros les maisons qui se situent dans le périmètre d’un site classé ou patrimonial remarquable. Les logements à aménager qui se trouvent aux alentours d’un monument historique sont également concernés par la demande d’une autorisation spéciale.

Le but d’une telle disposition est de protéger le patrimoine national ou international. C’est pour cela que l’obtention d’un permis de construire dans de telles zones est particulièrement difficile. La mairie met beaucoup plus de temps à étudier le dossier et la faisabilité ou non du projet.

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