Dispositif Pinel

La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation très répandu en France. Ce dernier est très sollicité en raison des avantages fiscaux qu’il offre. Ces avantages sont surtout dédiés aux investisseurs basés dans l’immobilisation locative. Toutefois, les avantages de ce dispositif ne sont acquis que lorsque toutes les conditions d’éligibilité sont respectées. Mais quelles sont au juste ces conditions ?  

Immobilier neuf et ancien réhabilité

La première condition d’éligibilité du dispositif Pinel concerne l’immobilier en question. Il est stipulé que pour profiter des avantages fiscaux de ce dispositif, il faut que le bien soit neuf. Cependant, sachez aussi que la loi peut accepter l’ancien immobilier mais sous conditions. Il faut que celui-ci soit réhabilité et en travaux d’achèvement. Les travaux de réhabilitation doivent, dans ce cas, permettre au logement de s’accorder aux conditions d’éligibilité. 

Performances énergétiques 

La performance énergétique fait également partie des conditions incontournables dans le dispositif de défiscalisation Pinel. Le bien immobilier doit respecter un niveau de performance énergétique. Il faut que le logement ait une haute capacité énergétique (haute performance énergétique rénovation). Ou sinon, il faut qu’il ait une faible consommation d’énergie (Bâtiment Basse Consommation). Il s’agit ici de deux labels attribués au logement pour qu’il soit conforme aux conditions du dispositif Pinel.

Zones géographiques

L’une des plus importantes conditions du dispositif Pinel est la zone géographique du logement. Il faut que celui-ci se situe dans des zones dites « tendues ». Autrement dit, il faut que le logement se trouve dans une zone où la demande de logement dépasse largement l’offre. Voici justement la liste des zones éligibles : 

  • La zone A : rassemblant toutes les zones situées dans l’agglomération de Paris, de côte d’Azur, de Genève. Les villes telles que : Lille, Lyon, Marseille, Montpellier sont aussi classées dans cette zone car elles ont une forte demande de logement.
  • La zone A Bis : Paris et la petite couronne
  • La zone B1 : l’ensemble des villes où les prix de location sont élevés comme : Toulouse, Nantes, Tours, Clermont-Ferrand, Bordeaux etc. Il y a aussi les autres départements d’outre-mer. 
  • La zone B2 et C : ce sont tous les autres communes qui ne se situent pas dans les zones A, A Bis, B1. Les biens situés dans ces zones ne bénéficient pas des droits du dispositif Pinel. 

Plafond de ressources des locataires et des loyers

Les investisseurs qui désirent bénéficier du dispositif Pinel doivent également prendre en compte le niveau de ressources des locataires (revenus nets imposables pour une année d’un foyer fiscal). Il faut que ceci soit à un niveau qui ne dépasse pas un certain plafond. A noter que ce dernier peut varier selon la zone géographique où se situe le bien immobilier. Il en est de même pour les loyers. Les loyers appliqués doivent respecter la limite définie. Ce plafond est déterminé chaque année.  

Surfaces annexes

Et pour finir, les surfaces annexes font partie également des conditions du dispositif Pinel. La surface prise en compte pour la détermination du loyer est la surface habitable. Les emplacements annexes comme le stationnement ou le garage ne sont pas pris en compte dans l’appréciation du plafond de loyer. Bref, pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut que chacune de ces conditions soient toutes respectées à la lettre. 

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